Mentions légales
Identité de l’entreprise
- Ce site est édité par : Inès BOUALI
- Adresse : 20 rue Eric Tabarly 56340 Plouharnel
- Numéro SIRET : 94987431700017
- Email : ines.b.photograghie@gmail.com
- Téléphone : 07 63 62 61 10
- Non assujettis à la TVA
- Directeur de la publication : Inès BOUALI
- Entreprise Individuelle (EI)
Identité de l’hébergeur
- OVH France
- Siège social : 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1, (contact téléphonique ou email : 1007).
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. Elles forment un document contractuel indivisible avec le contrat établi par la photographe et signé par le client au moment de la réservation d’une commande.
La photographe se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à n’importe quel moment. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. Objet
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.inesbphotographie.fr.
L’utilisation du site internet www.inesbphotographie.fr ou le fait de réserver une séance qui équivaut à la passation d’une commande par le client, entraîne la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Les prestations
La photographe propose au client des reportages photographiques et des séances photographiques, dans des lieux publiques, au domicile des clients ou tout autre lieu choisi par le client, en accord avec la photographe.
La photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.
3. Réservation d’une séance photographique
La réservation d’une séance photographique se fait :
- soit par remplissage du formulaire de contact présent sur le site internet www.inesbphotographie.fr,
- soit par email (ines.b.photographie@gmail.com),
suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la photographe www.inesbphotographie.fr.
Ces présentes conditions générales de vente sont à accepter lors d’une commande d’une séance photographique.
Des arrhes seront demandés à la réservation de la séance. Celle-ci sera acceptée et une date sera fixée pour la séance dès :
- réception des arrhes
- signature du contrat établi par la photographe (ce contrat, une fois signé par le client, peut être renvoyé par email à la photographe).
La date de la séance photographique ne sera pas maintenue si les arrhes ou le contrat ne sont pas renvoyés à la photographe.
Un email de confirmation de la réservation sera envoyé au client avec toutes les explications nécessaires pour le déroulé de la séance.
4. Tarif et modalités de paiement
Les prix de vente sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable d’après l’article 293 B du Code général des impôts), et sont applicables à la date de la commande.
Les tarifs des prestations peuvent être amenés à évoluer à n’importe quel moment et ce, sans préavis. Néanmoins, le tarif appliqué sera celui fixé lors de la réservation et mentionné sur votre devis ou contrat. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours.
Les arrhes demandés pour valider la réservation d’une séance photographique sera de 30% du montant total de la commande. Il pourront être réglés par virement bancaire sur le compte de la photographe (coordonnées bancaires de celui-ci mentionnées sur le devis remis au client).
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation, en espèce ou virement bancaire. Le non-paiement de ce solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes versé par le client. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
5. Frais de déplacement
Aucun frais de déplacement ne vous seront appliqués dans la limite de 60km compteur (Aller + retour ne dépassant pas 60km), depuis le domicile de la photographe (Plouharnel, 56). Au-delà, des frais de transport peuvent s’appliquer à hauteur de 0,50€/km supplémentaire.
6. Annulation ou report d’une séance
Lors d’un report ou d’une annulation, quelle qu’en soit la raison, la photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.
Toute demande de modification par le client d’une séance photographique réservée doit se faire minimum 7 jours avant la date initiale prévue de la séance, sauf en cas de force majeure, sinon, elle ne pourra être prise en compte.
Dans un cas de force majeur ou de maladie, la séance photographique pourra être reportée par la photographe à une date ultérieure, en accord avec le client. Dans le cas ou aucun accord ne serait trouvé les frais de prise de vue seront remboursés intégralement au client, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
En cas de conditions atmosphériques et météorologiques dégradées (forte pluie, tempête, orage, neige/verglas rendant impossibles les déplacements, …), la responsabilité de la photographe ne pourra être engagée si elles entrainent l’impossibilité d’exécuter complètement une séance photographique initialement prévue en extérieur lors de la commande. Aucun remboursement des arrhes ne pourra être effectué, et la séance pourra être reportée à une date ultérieure.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours suivant la validation de la réservation de la commande pour exercer son droit de rétractation. Celui-ci entrainera le remboursement des arrhes au client.
Passé ce délai, une demande d’annulation de commande pourra être acceptée mais ne donnera pas lieu à un remboursement des arrhes.
7. Livraison de la galerie photos
La photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 30 jours à compter de la date de la séance). Un retard de livraison des photos ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos retouchées sont préalablement sélectionnées par le client via une galerie privée en ligne (accessible par mot de passe).
Elles seront envoyées au client, une fois le travail de post-traitement de la photographe terminé, sous forme de fichier JPEG en haute qualité. Les fichiers bruts (RAW) ne seront pas remis au client, ils restent la propriété de la photographe.
8. Problèmes techniques & accidents
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, la séance pourra être reportée à une date ultérieur en commun accord avec le client.
Si à la suite d’une séance, indépendamment de la volonté de la photographe, les fichiers sont malencontreusement endommagés et inexploitables, la photographe proposera au client de réaliser une nouvelle séance afin de réaliser de nouvelles photos, et ce sans versement supplémentaire.
Dans les deux cas, en cas de refus de la part du client, l’intégralité du montant de la séance photographique sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque tire que ce soit.
9. Obligations du client
L’heure fixée pour la séance photographique est impérative. Tout retard à la séance de plus de 30 minutes, non averti par le client, entrainera une annulation de la séance et les arrhes ne seront pas remboursés.
Le client est responsable de lui-même et de toutes les personnes l’accompagnant à la séance, y compris ses enfants. En cas de dégâts matériels causés par le client, ses enfants ou toute autre personne l’accompagnant lors de la séance photographique, celui-ci devra être remboursé intégralement au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.
La photographe ne pourra être tenue responsable du manque de coopération, du refus de sourire ou de poser, de l’un ou plusieurs des participants à la séance.
10. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
La publication d’une photographie (internet, exposition, …) ne peut se faire que dans un usage strictement personnel et doit obligatoirement mentionner le nom de la photographe, le lien vers son site internet, ou le lien vers sa page Instagram ou Facebook. Les photos publiées ne doivent pas subir de modifications (contrastes, colorimétrie, recadrage, et autres retouches, …). Si le client refuse, la publication des photos est interdite.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Toute utilisation commerciale des photos par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe.
11. Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photos brutes (RAW). Toutes les photos seront livrées en fichier JPEG de haute qualité après post-traitement. Seules les photographies traitées par la photographe peuvent être utilisées par les deux parties.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande.
Le post-traitement, ainsi que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style, et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Le travail de la photographe étant en perpétuelle évolution, les photos livrées peuvent être différentes des photos prises par le passé et présentes sur les sites de la photographe.
Les photographies ne peuvent donc pas être rejetées par le client si elles ne correspondent pas à ses goûts ou critères esthétiques qui sont propres à chacun.
12. Conservation des fichiers
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les photographies sont conservées pendant 3 mois (sauf accident majeur indépendant de la volonté de la photographe), et peuvent être renvoyées si nécessaires.
13. Les bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 1 an et ne sont ni remboursables ni échangeables. Ils seront envoyés dans un délai de 7 jours après réception du paiement de celui-ci.
14. Droit à l’image & Autorisation de diffusion
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser des prises de vues de leurs enfants s’ils sont présents.
Si seul l’un des représentants légaux signe le contrat, il atteste que l’autre parent ou représentant légal a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées si la droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Le client mentionnera à la signature du contrat, son autorisation ou son refus, de l’utilisation par la photographe des photographies prises durant la séance à des fins commerciales, dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, pages des réseaux sociaux de la photographe, publicité, expositions, …), et ce pour une durée de 30 ans.
En cas de refus, la photographe pourra néanmoins utiliser les photos sur lesquelles le client n’est pas reconnaissables. De même, toute photo publiée publiquement sur internet ou sur les réseaux sociaux par le client, pourra être utilisée par la photographe.
Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
15. Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.
16. Loi applicable
Les prestations réalisées par la photographe sont régies exclusivement par le droit français. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Tout litige sans accord amiable, relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la photographe propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ci-dessus.